Congés spéciaux

congés pour événements familiaux

Le salarié a droit, sur justification, à un congé de :

- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

- 3 jours lorque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur

- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 5 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS

- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

- 4 jours à la survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants

- 2 jours à la survenance d'un handicap touchant son conjoint ou partenaire lié par un PACS

- 2 jours pour le décès des grands parents, du gendre, de la belle-fille.

- 3 jours en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans. (rémunération de ces jours à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé)