Congés spéciaux

congés pour événements familiaux (mise à jour 2025)

Le salarié a droit, sur justification, à un congé de :

- 4 jours ouvrés consécutifs pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
- 2 jours ouvrés consécutifs pour le mariage civil d’un enfant
- 3 jours ouvrés fractionnables pour chaque naissance survenue au foyer du salarié

- 5 jours ouvrés fractionnables pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou lorque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur

- 14 jours ouvrés fractionnables pour le décès d’un enfant du salarié ou d'un enfant de son conjoint (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès). A ce congé s'ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
- 5 jours ouvrés fractionnables pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès)

- 3 jours ouvrés fractionnables pour le décès du père, de la mère du conjoint du salarié (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès)

- 3 jours ouvrés fractionnables pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès)

- 2 jours ouvrés fractionnables pour le décès des grands parents, du gendre, de la belle-fille ou petit-enfant (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès)

- 1 jour ouvré pour le décès du frère ou de la soeur du conjoint du salarié (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès)

- 1 jour ouvré pour le décès de son beau-père ou belle-mère dans le cadre d'une famille recomposée (devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès). Le beau-père ou la belle-mère s'entend comme étant l'actuel conjoint du parent du salarié

- 5 jours ouvrés fractionnables à la survenance d'un handicap touchant son enfant

- 5 jours ouvrés fractionnables à la survenance d'un handicap touchant son conjoint ou partenaire lié par un PACS

- 5 jours ouvrés fractionnables à la survenance chez un enfant d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique

 - 3 jours en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans. (rémunération de ces jours à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé)